Conditions Générales

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Article 2 - Identité de la Société

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

3.2 Caractéristiques des produits

3.3 Disponibilité

3.4 Commande

Article 4 - Paiement

4.1 Moyens de paiement

4.2 Modalités de paiement

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Règles générales

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site ALMOTRA.COM

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.4 Délais de livraison

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1 Droit et délai de rétractation légal

6.2 Droit et délai de rétractation contractuel

6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

Article 7 - Réserve de propriété

Article 8 - Propriété intellectuelle

Article 9 - Signature et preuve

Article 10 - Responsabilité

10.1 Capacité

10.2 Limitation de responsabilité

Article 11 - "Informatique et Libertés"

Article 12 - Modifications

Article 13 - Généralités

13.1 Non-validité partielle

13.2 Non-renonciation

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

13.4 Durée

Préambule

En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, ALMOTRA.COM vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par ALMOTRA.COM comme nulle et non avenue.

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site Internet de ALMOTRA.COM est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et ALMOTRA.COM sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « ALMOTRA.COM » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par ALMOTRA.COM au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par ALMOTRA.COM

sur son Site accessible :

- par le réseau Internet à l'adresse www.almotra.com

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de ALMOTRA.COM emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

ALMOTRA.COM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») viennent compléter les conditions générales d'utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies » et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité de la Société

Nom :France Institut

Adresse : 55, rue de Paris

CP : 60200

Ville : Compiègne

Pays : FRANCE

Siren : 441 006 236

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de ALMOTRA.COM, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ALMOTRA.COM à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par ALMOTRA.COM. Aussi ALMOTRA.COM conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ALMOTRA.COM au sein de son Site.

3.2 Caractéristiques des produits

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de ALMOTRA.COM.

ALMOTRA.COM est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de ALMOTRA.COM, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ALMOTRA.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

ALMOTRA.COM ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut nous contacter dans la rubrique "Nous contacter" du Site de ALMOTRA.COM.

3.3 Disponibilité

Les offres présentées par ALMOTRA.COM sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par ALMOTRA.COM sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d'annulation totale de la Commande :

- La Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

- Le Service Clients de ALMOTRA.COM prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- L'Acheteur sera livré des produits disponibles

- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

3.4 Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation et de la charte « Données personnelles & Cookies », sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Une fois cette étape validée, l'Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande.

A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par ALMOTRA.COM par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

En outre, ALMOTRA.COM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de ALMOTRA.COM, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande. ALMOTRA.COM sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette Commande.

ALMOTRA.COM recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

ALMOTRA.COM sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la Commande :

- En ce qui concerne les paiements effectués par bons d'achat et/ou par avoirs en ligne : dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande ;

- En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément à l'article 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande.

Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de ALMOTRA.COM ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par ALMOTRA.COM, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 - Paiement

4.1 Moyens de paiement

L'Acheteur garantit à ALMOTRA.COM qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

4.1.1 Cartes bancaires

Les cartes bancaires acceptées sur le Site ALMOTRA.COM et auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM sont les suivantes :

• MasterCard

• Visa

• Carte Bancaire Nationale

• Aurore

• Carte VPay

• Cofinoga / Privilège

• Cofidis 4 étoiles

• American Express

• Discover.

Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

4.1.2 Paypal

L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

4.1.3 Avoirs en ligne

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par ALMOTRA.COM et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site de ALMOTRA.COM. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en magasin.

4.1.4 Chèques bancaires

Les chèques bancaires acceptés lors du règlement, via le Service Clients ALMOTRA.COM exclusivement, sont les chèques délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l'Acheteur.

L'Acheteur pourra également régler sa Commande en utilisant l'un des moyens de paiement visés ci-avant, auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM dans la rubrique "Nous contacter" du Site de ALMOTRA.COM.

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de ALMOTRA.COM, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à ALMOTRA.COM le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

En outre, ALMOTRA.COM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant traitées par ALMOTRA.COM, dans les conditions prévues à l'article 2 de la charte « Données personnelles & Cookies ».

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ALMOTRA.COM aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Article 5 - Livraison et Réception

5.1 Règles générales

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

ALMOTRA.COM livre la France et livre également à Monaco. Cependant, les territoires de pays de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site de ALMOTRA.COM.

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site ALMOTRA.COM

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

(i) Livraison Colissimo

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de ALMOTRA.COM

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

(i) Mondial Relay

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans le point relais choisi par l'acheteur.

Le colis y restera pendant 8 jours, passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de ALMOTRA.COM

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.

5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

5.3.1 Dispositions générales

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de ALMOTRA.COM. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que ALMOTRA.COM relivre les produits commandés.

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande de contacter le Service Clients de ALMOTRA.COM pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de ALMOTRA.COM devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

En cas de perte du colis par le transporteur, une indemnisation est prévu par le transporteur, seule cette indemnisation sera remboursé à l'acheteur.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

- Livraison Colissimo

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et ALMOTRA.COM

♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM

♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM dans la rebrique « nous contacter »

♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

- Mondial Relay

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre Mondial Relay et ALMOTRA.COM

♦ Refuser le colis au point relais

♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM

♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM dans la rebrique « nous contacter »

♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de ALMOTRA.COM dans la rebrique « nous contacter »

Le Service Clients de ALMOTRA.COM pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :

- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables

- Mondial Relay : 2 à 15 jours ouvrables

Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa Commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de ALMOTRA.COM

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à ALMOTRA.COM ou au transporteur, ALMOTRA.COM procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par ALMOTRA.COM au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à ALMOTRA.COM. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.

Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à ALMOTRA.COM ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

6.1. Droit et délai de rétractation légal

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'un service acheté sur le Site, le droit de rétraction ne peut être exercé par l'Acheteur si l'exécution dudit service a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 (sept) jours francs.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

L'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :

- l'échange, des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par ALMOTRA.COM.

- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de ALMOTRA.COM,

- ou un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Dans le cas où le montant de la Commande a été payé par chèques cadeaux, le remboursement sera effectué par lettre-chèque.

6.1.4. Frais

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de ALMOTRA.COM).

6.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, ALMOTRA.COM accepte le retour par voie postale des produits commandés sur le Site de ALMOTRA.COM au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 6.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

6.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

Le délai de rétractation contractuel peut être exercé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande pendant deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande.

6.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :

- l'échange des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par ALMOTRA.COM,

- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site de ALMOTRA.COM.

6.2.4. Frais

Les frais de retour et de réexpedition demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation légal s'exerce par l'Acheteur par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le droit de rétractation contractuel s'exerce par l'Acheteur ou par le destinataire de la Commande par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à ALMOTRA.COM dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...).

Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par ALMOTRA.COM. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ou du délai de rétractation contractuel ne seront pas acceptés.

S'agissant des services achetés sur le Site de ALMOTRA.COM, les conditions de retour détaillées ci-après ne pourront s'appliquer qu'à la condition que lesdits services n'aient pas été utilisés partiellement ou en totalité par l'Acheteur.

6.3.2. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

almotra.com

A l'attention du Service Retours

55, rue de Paris

60200 Compiègne

FRANCE

ALMOTRA.COM n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Article 7 - Réserve de propriété

ALMOTRA.COM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8 - Propriété intellectuelle

La marque ALMOTRA.COM, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de ALMOTRA.COM ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de ALMOTRA.COM ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

Article 9 - Signature et preuve

ALMOTRA.COM œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, ALMOTRA.COM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. ALMOTRA.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ALMOTRA.COM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. ALMOTRA.COM ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de ALMOTRA.COM, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ALMOTRA.COM au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de ALMOTRA.COM.

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de ALMOTRA.COM ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. ALMOTRA.COM ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de ALMOTRA.COM ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

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Article 11 - "Informatique et Libertés"

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Article 12 - Modifications

ALMOTRA.COM se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, ALMOTRA.COM conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » et la charte « Données personnelles & Cookies » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 13 - Généralités

13.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société ALMOTRA.COM sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE ALMOTRA.COM ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.

13.4 Durée

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société ALMOTRA.COM jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

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